Les lois cantonales posent des entraves de différente nature à l’accès aux prestations d’aide sociale

Tous les cantons accordent des prestations d’aide sociale, mais leur obtention est encouragée ou entravée dans des proportions extrêmement variables par les différentes législations cantonales sur l’aide sociale : telle est la conclusion d’une étude conjointe de la BFH et de la HSLU. « Cette diversité fédéraliste n’a aucun sens dans le contexte des prestations de subsistance », estime le docteur en droit Pascal Coullery, professeur HES et coresponsable du projet à la BFH. Les différentes législations cantonales influencent le recours à l’aide sociale dans la mesure où elles facilitent son obtention ou la compliquent. Melanie Studer, docteure en droit et coresponsable du projet à la HSLU : « Lorsque les personnes confrontées à une situation financière difficile ne font pas appel à l’aide sociale, la pauvreté peut s’enraciner. Ce qui, à son tour, se répercute sur les coûts économiques, qui augmentent. »

Étude pluriannuelle du FNS

Dans quelle mesure les dispositions légales des 26 cantons suisses favorisent-elles l’exercice du droit à l’aide sociale par les personnes confrontées à une situation financière difficile ? Voilà précisément l’objet du projet de recherche « Droit et réalité dans l’aide sociale » financé par le Fonds national suisse. S’appuyant sur dix indicateurs, l’équipe de recherche a notamment examiné comment le droit à l’aide sociale financière et les obligations qui y sont liées sont aménagés ou comment le financement de l’aide sociale est réglé. Dans son article récemment publié, l’équipe de recherche met en évidence les disparités entre les législations cantonales dans le cadre d’une analyse des normes (voir graphique interactif).

Grandes disparités cantonales

Les indicateurs définissent dans quelle mesure les lois divergent sur le plan organisationnel et structurel, mais aussi sur le plan individuel. Seuls Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Genève, Glaris et le Jura obtiennent plus de la moitié des points possibles sur ces deux échelles.

Les différences sont particulièrement marquées au niveau de l’organisation et de la structure, ce qui peut s’expliquer par le manque de directives fédérales en la matière. En ce qui concerne les droits et obligations individuels, les disparités cantonales sont moindres, mais les valeurs se situent généralement à un niveau bas. Cela s’explique aussi par le fait que de nombreux cantons s’écartent des directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS. Ces divergences notables interrogent et soulèvent une question en particulier, à savoir dans quelle mesure cette situation se révèle problématique du point de vue du droit constitutionnel.

Le projet n’est pas encore achevé. Dans certains cantons, des sondages sont menés pour déterminer les raisons subjectives du non-recours à l’aide sociale. Ils déboucheront sur la formulation de recommandations.