Enquête de l’ASCP

Pour l'Association suisse des curateurs professionnels, nous vérifions comment les recommandations pour les curatelles professionnelles de la COPMA sont mises en œuvre. Nous en déduisons des mesures de développement.

Fiche signalétique

Situation

La COPMA a publié en juin 2021 des recommandations sur l'organisation et le développement des curatelles professionnelles. Ces recommandations ont pour objectif d'améliorer le soutien aux personnes ayant besoin de protection en optimisant les conditions de travail des curateurs professionnels. Les recommandations demandent que l'organisation des curatelles professionnelles soit examinée et, le cas échéant, adaptée par les services compétents. L'état théorique formulé doit être atteint dans l'ensemble de la Suisse dans un délai de 10 à 15 ans. Dans la pratique, on constate que les champs d'action pour le développement ultérieur varient selon les offices, les communes et les cantons. Les valeurs de référence pertinentes pour les curatelles professionnelles en ce qui concerne la mise en œuvre sont, entre autres, la taille propre, le type de polyvalence, la réglementation de la péréquation financière intracantonale, les forfaits par cas et les hypothèses de ressources par cas, les prescriptions de qualité, les processus internes, l'aménagement de la propre marge de manœuvre, la collaboration avec les partenaires de coopération ainsi que le paysage de l'offre en ce qui concerne les prestations de services en amont. Avec le présent projet, nous examinons pour la première fois, sur mandat de l’ASCP, l'état de l'évolution à l'échelle de la Suisse. Les résultats du monitoring offrent une base importante pour le développement et la mise en œuvre des recommandations de la COPMA.

Approche

Le projet applique une évaluation quantitative systématique avec un module d'approfondissement qualitatif. Les recommandations de la COPMA constituent la base de l'enquête. Dans un premier temps, celles-ci sont opérationnalisées et transformées en indicateurs mesurables. A partir de là, un questionnaire est établi pour l'enquête en ligne. Ensuite, l'enquête en ligne est menée dans toute la Suisse auprès d'une sélection de personnes (de contact) de chaque curatelle professionnelle de Suisse. Après la collecte des données, celles-ci sont évaluées à l'aide d'un logiciel statistique. En complément des données collectées lors de l'enquête quantitative, une enquête qualitative est menée auprès d'experts* sélectionnés afin de compléter et de valider les résultats quantitatifs. Les résultats globaux (en tenant compte de la période allant de l'introduction des recommandations de la COPMA à la situation actuelle au printemps 2025) ainsi que les recommandations pour le développement ultérieur seront formulés sous la forme d'un rapport de monitorage à l'intention du mandant. En outre, l'équipe de la HESB présentera les résultats avec le mandant dans le cadre d'un exposé ou d'un atelier lors de l'assemblée des membres de l'ASPC en 2025.

Résultat

Les résultats de l'enquête mettent en évidence la grande hétérogénéité des curatelles professionnelles en Suisse. Des différences apparaissent tant au niveau de la taille que de l'organisation structurelle et administrative. Cette diversité est notamment liée aux spécificités cantonales et régionales. Dans la pratique, les recommandations sont considérées comme pertinentes pour optimiser les conditions de travail des curateurs professionnels et améliorer le soutien apporté aux personnes vulnérables. Les recommandations servent de référence aux organisations et constituent une base d’argumentation. Malgré leur grande pertinence et leur large acceptation, les recommandations ne sont pas encore pleinement mises en œuvre près de cinq ans après leur publication. Cela représente un défi particulier pour les services qui n’atteignent pas la taille minimale recommandée. La fusion en organisations plus grandes est donc à l’étude dans certains cantons, mais elle ne semble pas partout pertinente ou réalisable en raison des conditions géographiques et politiques. Pour ces organisations, il faut des solutions spécifiques et adaptées au contexte afin que les objectifs visés puissent être atteints au délai de10 à 15 années. Cela nécessite de poursuivre une réflexion approfondie et les échanges au niveau des cantons, des organismes responsables et des associations professionnelles.

Perspectives

L'allègement de la charge de travail des professionnelles et l'amélioration des prestations offertes aux personnes accompagnées qui en découle ne pourront être pleinement atteints que lorsque les recommandations auront été mises en œuvre dans leur ensemble et qu'elles pourront ainsi déployer leurs effets de manière synergique. D'après les résultats disponibles, la grande diversité des organisations exige des solutions plus souples et adaptées au contexte afin de continuer à renforcer le développement. Des stratégies adaptées sont particulièrement nécessaires pour les petits services, par exemple la mise en place de coopérations régionales et la création de ressources communes. À cet effet, des recommandations sur mesure et un soutien technique sont nécessaires, qui tiennent compte des conditions spécifiques et offrent une orientation tout au long des processus de mise en œuvre complexes. Un travail de communication et de sensibilisation sur les avantages et l’impact des mesures pour les personnes vulnérables semble également important pour atteindre les objectifs.