Handicap et logement

En 2014, la Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui exige l’égalité de participation des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie. L’autonomie en matière de logement est l’un des thèmes concernés. Les conditions nécessaires à un logement autonome peuvent être remplies aussi bien sous forme d’appartement privé que de logement institutionnel (p. ex. une communauté d’habitation externe sans prise en charge 24 heures sur 24).

En Suisse, les cantons sont tenus de mettre à la disposition des personnes en situation de handicap des offres de logement institutionnel. Il existe trois modèles de financement cantonal fondamentalement différents: deux modèles de financement par objet, respectivement sous forme de forfait versé aux institutions et de contribution basée sur le taux d’utilisation, et un modèle de financement par sujet qui permet aux personnes en situation de handicap d’être directement indemnisées pour des prestations qu’elles choisissent librement.

Le passage d’un système de financement par objet à un système de financement par sujet constitue un défi. Le conseil et les services de consultation jouent ici un rôle essentiel, car ils facilitent l’accès des personnes en situation de handicap à des prestations adaptées à leurs besoins et les soutiennent dans l’utilisation qu’elles en font.

Approche

L’état des lieux de l’offre de logement pour les personnes en situation de handicap établi à l’attention de l’OFAS montre l’évolution quantitative entre 2011 et 2017 et les disparités régionales existantes.

Dans le cadre de l’étude «Flux financiers et modèles de financement dans le domaine des offres de logement pour les personnes en situation de handicap», des études de cas ont été menées dans les cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et du Valais. Elles comparent l’efficacité des trois modèles de financement quant à la réalisation de l’objectif d’autodétermination.

Dans le cadre d’une étude réalisée pour le canton de Zurich, des entretiens avec des expert e s et des autoreprésentant e s ainsi que des enquêtes en ligne auprès de services de consultation ont permis d’évaluer le besoin en matière de conseil ciblé. Ce type de conseil permet aux personnes en situation de handicap de choisir de façon autonome les prestations d’accompagnement dont elles souhaitent bénéficier.

État des lieux du contingent de logements

En 2017, c’est la Suisse romande qui affichait le taux de logements privés le plus élevé, avec 5,21 pour 1000 habitants. Ce taux était inférieur en Suisse alémanique, avec un minimum de 3,41 en Suisse orientale. À l’inverse, le taux de logements institutionnels était de 3,20 en Suisse romande, soit nettement inférieur à celui de la Suisse alémanique.

Si l’on considère uniquement les logements institutionnels, c’est la Suisse centrale qui, avec 58 %, affiche la part de structures à grande autonomie la plus élevée. Cette part est nettement plus basse en Suisse romande avec 33 %. Cependant, lorsque l’on additionne les parts des diverses formes de logement autonome, les différences sont moins marquées. Selon la région, 68 % à 79 % des personnes en situation de handicap vivent dans un logement offrant une grande autonomie. La différence entre les régions ne réside donc pas dans l’étendue de l’habitat autonome, mais dans la forme que prennent les logements.

Financement et autodétermination

Le modèle de financement par sujet semble, en comparaison cantonale, être celui qui favorise le plus le logement privé et répond le mieux aux besoins des personnes en situation de handicap. La part de coûts plus élevée prise en charge par le canton de Bâle-Ville peut ainsi indiquer que les prestations sont comparativement plus nombreuses dans les formes de logement privé, qui sont financées par le modèle axé sur les personnes. La liberté de choix des bénéficiaires de prestations s’en voit renforcée. La proportion plus élevée de personnes en situation de handicap vivant dans un logement privé peut donc être interprétée comme le résultat d’une plus grande autodétermination dans le canton de Bâle-Ville.

Critères pour l’offre de conseil

La mise en place d’un conseil ciblé peut faire apparaître des points de tension et des conflits d’objectifs. Ils peuvent être pris en compte dans l’offre de conseil à l’aide des critères suivants:

• Types de conseil: afin de permettre un conseil polyvalent sur les questions du quotidien et du logement, le service de consultation doit proposer un conseil social ou psychosocial.
• Thèmes de conseil: l’éventail des thèmes traités par le service de consultation doit être suffisamment large pour couvrir le thème du logement, car il existe rarement des services de consultation spécifiques sur ce sujet.
• Facilité d’accès: le conseil doit être indépendant du lieu, proactif, gratuit et accessible sans rendez-vous, afin de garantir l’accès à des prestations adaptées.
• Conseil par les pairs: cette forme de conseil complète idéalement le conseil professionnel, car les personnes en situation de handicap se sentent mieux écoutées par des conseillers pairs qui leur apportent des compétences spécifiques.
• Indépendance: les organisations disposant de services de consultation ne doivent pas présenter de conflits d’intérêts liés à leurs propres offres de logement.
• Qualification et assurance qualité: un personnel de conseil qualifié est un critère de qualité important, mais qui est jugé peu essentiel par les personnes en situation de handicap. L’assurance qualité par l’intervision ou la consultation entre pairs constitue une alternative à l’évolution du personnel.