Droit et réalité dans l’aide sociale Mobilisation du droit en comparaison intercantonale

En Suisse, l’aide sociale constitue un filet de sécurité important. Cependant, ses prestations en matière de garantie des moyens de subsistance ne sont guère protégées par le droit fédéral. L’article 12 de la Constitution consacre un droit fondamental stipulant de préserver les citoyen-ne-s d’une existence indigne dans une situation de détresse. Pour le reste, il n’existe pas de directives fédérales relatives au contenu de l’aide sociale à l’échelle cantonale.

La couverture des besoins vitaux par l’aide sociale s’oriente sur le principe d’une prestation adaptée aux besoins individuels et repose en premier lieu sur des bases juridiques cantonales. La marge d’appréciation et d’interprétation des cantons est toutefois considérable et demeure jusqu’à présent peu étudiée du point de vue des sciences juridiques. De plus, l’aide sociale est mise en œuvre dans des structures cantonales extrêmement diverses.

Parallèlement, des études constatent que le non-recours aux prestations de l’aide sociale représente un problème quantitativement important et qu’à l’échelle nationale, environ un quart des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et ayant droit à l’aide sociale ne font pas valoir ce droit.

Le projet, mené en coopération par la BFH et la HSLU, examine quelles conditions-cadres juridiques, en tant que facteurs objectifs, conduisent à mobiliser son droit à l’aide sociale – c’est-à-dire à faire valoir un droit existant – ou justement à ne pas le faire.

Approche

Le premier module se penche sur le droit régissant l’aide sociale en vigueur dans les différents cantons, ancré dans le droit positif, et le compare selon des critères pertinents en termes de mobilisation du droit: d’une part au niveau individuel (p. ex. transmission claire du droit à l’aide, formulation des obligations et des sanctions), et d’autre part au niveau organisationnel et structurel (p. ex. municipalisation, professionnalisation, financement). Pour chaque canton, un graphique indique dans quelle mesure le droit régissant l’aide sociale en vigueur favorise ou empêche la mobilisation des deux niveaux.

Le module 2 examine ensuite sa mise en œuvre dans le cadre d’études de cas. L’accent est mis sur le traitement des notions juridiques ouvertes et sur les marges d’appréciation et d’interprétation. Des enquêtes menées également auprès de personnes qui ne touchent pas d’aide sociale malgré des situations de vie précaires permettront de savoir si les raisons subjectives de la (non) mobilisation du droit à l’aide sociale peuvent être attribuées aux règlementations juridiques.

Ces résultats seront combinés dans le module 3 avec l’analyse des bases légales, afin d’évaluer globalement les forces et les faiblesses des différents systèmes cantonaux.

Sur la base de cette évaluation, le module 4 aboutit à la formulation de propositions d’optimisation, autant sur le plan de la législation que de l’application du droit.

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Résultats

L’analyse des régimes cantonaux d’aide sociale, effectuée sur la base de dix indicateurs de mobilisation, est partie du principe que l’organisation légale de l’aide sociale peut favoriser ou entraver la mobilisation du droit, tant au niveau individuel (aménagement des droits et des devoirs) qu’au niveau organisationnel et structurel (directives sur les structures d’exécution). 

Dimension de la situation juridique individuelle:

• Orientation de l’aide sociale vers l’État social et l’intégration 

• Aménagement du droit à l’aide sociale économique

• Aménagement du droit à l’aide personnelle

• Aménagement des devoirs 

• Aménagement de l’exécution (y compris les sanctions)

Dimension des conditions-cadres organisationnelles et structurelles:

• Aménagement de l’organisation
• Aménagement du financement 
• Mesures d’accompagnement dans la protection juridique
• Accès aux moyens de droit 
• Aménagement de la procédure

Cette évaluation permet de situer les cantons dans un système de coordonnées. Ce dernier montre quels cantons ont adopté une législation sur l’aide sociale favorisant fortement la mobilisation du droit (caractéristiques positives des deux niveaux, quadrant vert), quels cantons connaissent une législation sur l’aide sociale entravant fortement la mobilisation (caractéristiques négatives des deux niveaux, quadrant rouge) et quels cantons présentent des déficits de mobilisation à l’un des deux niveaux (quadrants jaunes).

Le graphique montre que l’effet de mobilisation des législations cantonales diverge fondamentalement. Les différences sont particulièrement marquées au niveau de l’organisation et de la structure. Il est en outre frappant de constater qu’à l’échelle individuelle, la dispersion se fait à un faible niveau et que le potentiel d’optimisation est par conséquent important. En raison de ces différences, la question se pose notamment de savoir dans quelle mesure cette variance s’avère problématique du point de vue du droit constitutionnel.

Perspectives

Sur la base des facteurs de mobilisation mis en évidence, on formulera dans un deuxième temps des propositions d’optimisation du système d’aide sociale.